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PREFECTURE

SERVICE DES INSTALLATIONS CLASSEES

ENTREPRISE DEBUS

RAPPORT DE CONSULTATION

22 SEPTEMBRE 2 004

 

A noter tout d’abord que le dossier carton comprenant l’ensemble des pièces comportait cette mention manuscrite: " le sous-dossier relatif aux activités dont le contrôle relève de la compétence du Haut Fonctionnaire de Défense est non communicable ". De fait, il ne comprenait aucune sous-chemise à ce titre.

 

  1. Rapports du STIIIC (Service Technique Interdépartemental d’Inspection des Installations Classées).
  2. L’entreprise est fondée en 1 949. Elle est classée en 1 951 pour un stockage de plus de 20 m3 de chiffons. A compter de cette date, plusieurs plaintes d’habitants signalent des bruits liés au dépôt de métaux, des émanations de poussières. Le STIIIC déboute les plaignants de leurs plaintes, considérées comme non fondées dans la mesure où rien n’est observé lors du passage des agents. A partir de 1 953, une sombre histoire de mur mitoyen oppose Monsieur Debus à un riverain de l’entreprise, au cours de laquelle le STIIIC taxe Monsieur Debus de mauvaise foi.

    En 1 959, l’établissement est classé pour le dépôt de ferrailles et de vieux métaux. Puis en 1 975, pour la récupération de métaux précieux dans des produits électroniques. L’année 1 985 voit la suppression de l’activité chiffons.

    En septembre 1 995, un arrêté signé du Haut Fonctionnaire de Défense au ministère de l’industrie autorise la détention et le transfert de matières nucléaires de catégorie 3, en l’occurrence d’uranium appauvri, pour un maximum de 2 tonnes. L’entreprise exerçait déjà cette activité. La préfecture lui demande alors de fournir une notice de sécurité sur les conditions de réception, de manipulation, de stockage des matériaux, sur les dispositions prises pour la protection contre les rayonnements ionisants, sur les dispositions retenues pour la récupération de l’uranium. Ce n’est qu’en janvier 1998, après de multiples relances, que les services préfectoraux enregistrent le dossier complet.

    En mai 1 996, Monsieur Debus informe la préfecture que l’enlèvement de l’uranium se fera par le CEA, vers le site de Cadarache. Il annonce qu’il ne devrait plus détenir plus de 500 kg, et s’engage même à ne pas dépasser 250 kg, soit de rester sous le seuil de classement de l’entreprise.

    Mars 1 997 voit un nouveau courrier de la préfecture lui enjoignant de mettre son local de stockage de l’uranium en conformité aux normes. Cette mise en conformité sera achevée en août de la même année.

    En décembre 1 997, Monsieur Debus demande une aide à l’Agence de l’Eau pour l’étanchéité totale de son chantier, la collecte et l’épuration des effluents par l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures. Le montant total des travaux est estimé à 870 kF, l’aide demandée de 261 kF. Les travaux seront achevés et le séparateur opérationnel fin 1 999.

    Le CEA informe le préfet en juin 1 998 qu’il a réalisé un contrôle de débit de dose à l’extérieur du local où sont entreposées les 4 tonnes d’uranium, et qu’avec 0,7 micro sievert par heure, cela reste dans les limites fixées par les normes.

    En mars 1 999, un courrier de la préfecture reproche à Monsieur Debus de n’avoir pas fait procéder aux contrôles réglementaires, sans précisions sur la nature de ces contrôles.

    En mars 2 003, un contrôle relève qu’il n’y a eu que 2 enlèvements d’uranium par le CEA, en 1 996, et en 2 002, les procédures étant plus complexes. Il reste 1,8 tonne d’uranium sur le site, mais Monsieur Debus n’en reçoit plus, en raison de la difficulté à les évacuer.

    Juillet 2 003, nous sommes après la découverte de la radioactivité du camion arrivant à Métal-Blanc, dans les Ardennes. Un rapport du Service donne beaucoup de détails. Il indique en premier lieu la procédure suivie : les hôpitaux font appel à l’entreprise Cis-Bio International qui emmène les têtes de thératron usagées, en extrait la source de cobalt, les décontamine, et les transfère à l’entreprise Debus. La tête est alors coupée en 2 pour en extraire le plomb et accéder à l’uranium appauvri. L’uranium est placé dans un sac en plastique, puis dans un conteneur. C’est enfin l’ANDRA qui le transporte vers le CEA. Notons qu’il n’y a là qu’un seul passage dans l’entreprise, contrairement à ce qui figure dans le rapport de l’IRSN. Qui se trompe ?

    L’analyse de l’accident est la suivante : pour la 1ère fois depuis 10 ans, et parce qu’on lui annonce un enlèvement imminent, Monsieur Debus fait appel à l’entreprise Budin pour enlever le plomb. Le bordereau de livraison à la fonderie ne mentionne pas la présence d’uranium appauvri. Auparavant (ce qui dément les allégations précédentes sur le fait que ce serait la première fois qu’il était fait appel aux services de la fonderie), la tête de thératron était trempée dans un bain de plomb fondu à 300°C, ce qui permet de séparer ce dernier de l’uranium, qui ne fond qu’à 2 000°C. Les deux métaux séparés repartaient alors dans l’entreprise Debus. Mais le responsable de la fonderie Budin a changé, et il n’applique pas le procédé habituel : il utilise des brûleurs à gaz dont les flammes attaquent directement le métal, et arrache des particules d’uranium, qui seront entraînées avec le plomb. D’où la contamination de ces crasses de plomb qui sera détectée à Métal-Blanc. Budin accuse Debus. Celui-ci se défend en arguant que l’IRSN lui a déconseillé d’afficher la présence d’uranium appauvri dans les têtes de thératron qu’il envoie en fonderie, parce qu’il s’agit d’un sujet sensible. Ce type d’activité doit être réalisé sous le sceau de la confidentialité. L’accord devait donc être oral entre Debus et l’ancien responsable de la fonderie. Le nouveau n’a pas été mis dans la confidence, et a appliqué une procédure inadéquate dans l’ignorance du caractère radioactif de ce qui lui était fourni. On comprend qu’il accuse Debus. La justice sera-t-elle amenée à trancher ? Cela permettrait aussi d’avancer dans le débat sur la confidentialité ou la transparence de ce genre d’opérations. L’information des populations n’est pas gagnée d’avance, quand on voit que même la fonderie n’est pas correctement informée…

    En mai 2 004, un courrier de Monsieur Benisti, directeur du cadre de vie à la mairie de Villejuif, au préfet, fait état d’intoxication des personnels de mairie, mais aussi d’un restaurant et d’une boulangerie. Il pose la question du lien entre ces phénomènes et l’activité de Debus de récupération de batteries usagées. En juin, Monsieur Debus annonce qu’il cesse cette activité. Il explique qu’il ne le faisait que dans un souci écologique.

    Enfin, en août 2 004, le préfet décide, suite au rapport de l’IRSN, de saisir l’inspection du travail.

  3. Correspondances sur les conditions d’exploitation et le classement.
  4. Un seul courrier intéressant dans cette sous-chemise : un courrier de Debus de mai 2 004 faisant état du devis de l’IRSN pour venir effectuer les mesures dont nous avons eu le résultat : 1 186 euros. Et dire qu’à ce prix-là, ils ont fait moins de mesures que nous sur le site. Il est vrai qu’il y a en plus les mesures chez le voisin, et les prélèvements de poussières…

  5. Mairie de Villejuif, Agir À Villejuif, Ministère de l’Écologie et du Développement Durable.
  6. Plusieurs courriers de la mairie figurent dans cette sous-chemise, depuis juillet 2 003, d’abord signés de Monsieur Le Bris, puis de Madame Cordillot. Depuis août 2 003, le préfet répond qu’il s’est adressé à l’IRSN, et qu’il attend…

    Dans un courrier de juillet 2 004, le ministère demande au préfet des éléments par rapport à notre lettre.

  7. IRSN.

Dans un courrier de l’IRSN au préfet en date de mars 2 004, il est expliqué que 2 inspecteurs se sont présentés chez Debus en juillet 2 003 (toujours après l’affaire de Métal-Blanc), ils ont constaté que Debus est en infraction : il n’a pas informé Budin de la présence d’uranium appauvri dans les têtes, et n’a pas transmis à la comptabilité nationale les informations relatives aux variations de stocks consécutives à ces envois. Notons que, si les déclarations de Monsieur Debus sur la confidentialité de ces opérations sont exactes, c’est l’IRSN qui lui demande de ne rien afficher, et qui le lui reproche ensuite quand le problème émerge sur la place publique…

Le même mois, le Haut Fonctionnaire de Défense écrit à Monsieur Debus pour lui enjoindre de respecter les exigences réglementaires, de réintégrer les matières présentes dans la fonderie Budin, d’indiquer le mode retenu de séparation entre plomb et uranium, de s’abstenir de tout transport d'uranium appauvri jusqu'à production d'un dossier démontrant la prise en compte de toutes les dispositions réglementaires.

Enfin, en septembre 2 004, le préfet lui demande de faire procéder par une société spécialisée à la suppression de toute trace de contamination sur l’établi et le sol de son local.

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