AUX STATIONS DE BASE DE
TELEPHONIE MOBILE
SUR LE TERRITOIRE DE VILLEJUIF
Le progrès des technologies de télécommunication ont permis un
développement considérable de la téléphonie mobile. Cette technologie répond à
des besoins nombreux de la population, qui en a intégré l'usage dans sa vie
quotidienne, et contribue de manière significative au développement économique.
Le parc des téléphones mobile est en pleine progression sur tout le territoire
national.
Ce phénomène a nécessité l'implantation de nombreuses antennes
relais d'émission/réception, servant à assurer une continuité du réseau et la
facilité de l'usage des technologies de téléphonie mobile. Le développement
s'est fait dans le cadre de la concurrence entre les opérateurs, qui, faute
d'une action régulatrice de l'Etat, ont déployé un très grand nombre
d'équipements. Pour des raisons liées à l'achèvement de la couverture du
territoire, aux évolutions technologiques et à l'amélioration des conditions de
réception, les implantations de ces stations, ou leur modification, se
poursuivra.
D'une manière générale, les études
récentes rappellent que la radio ou la télévision sont plus génératrices de
champs magnétiques que la téléphonie mobile elle même – quoi que ces ondes soient
de nature différente. Pourtant, la nécessité de prendre en compte une
surexposition potentielle aux champs magnétiques s'est traduite par la
publication d'un décret (Décret n°2002-775 du 3 mai 2002) rappelant qu'il
convient de faire en sorte que certaines zones dîtes sensibles ne soient pas
exposées au nom du principe de précaution. Dans notre département, une charte
départementale prise entre le préfet, le président du Conseil Général, des
représentants des communes du Val de Marne et les opérateurs de téléphonie
mobile a été signée le 1er Juillet 2004.
La charte déparementale prévoit qu'un
document conventionnel conclu entre opérateurs et communes puisse y être
annexé, et donc la création de chartes par les communes. Elle stipule qu'un des
rôles des communes en cas d'implantation d'une antenne relais est de prendre
part à la résolution de conflits de voisinage dus à des inquiétudes liées à la
santé ou à l'environnement.
Par ailleurs, l'Association des Maires
de France a édité un protocole de bonne conduite entre opérateurs et
collectivités territoriales qui permet de dégager les grandes lignes des
problématiques entourant ces questions et jette les bases des protocoles
envisageables.
L'objectif de tels protocoles est
d'établir entre les riverains, les associations, les opérateurs et la ville des
échanges privilégiés et constructifs préalablement à l'implantation d'antennes
relais de téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire communal dans le souci
de respecter la réglementation en vigueur, d'atteindre l'objectif de couverture
de 99% du territoire et les principes de précaution et d'intégration dans le
paysage urbain local.
La présente charte s'inscrit dans la
politique municipale de développement durable. Elle a été élaborée suite à la
délibération du Conseil Municipal du ... et dans le cadre des travaux du Comité d'Information sur
les Risques Technologiques et Industriels. Elle ne vise donc pas à se
substituer à la réglementation en vigueur ni aux pouvoirs propres des
différentes autorités administratives, mais à répondre aux préoccupations des
villejuifois dans le souci d'une information en vue d'établir une transparence
et une concertation permanente.
Pour autant, la ville de Villejuif ne
méconnaît pas les fonctions d'intérêt général qui s'attachent au déploiement
des nouvelles technologies d'information et de télécommunication et reconnaît
les missions de service public que l'Etat demande aux opérateurs de mettre en
oeuvre à la délivrance de leur licences d'exploitation d'un réseau de téléphonie
mobile, faisant du déploiement des stations de base une obligation pour eux
afin d'assurer la couverture du territoire, la continuité du service,
l'acheminement des appels d'urgence, l'égalité de traitement des usagers et le
respect de certaines prescriptions en matière de sécurité et de défense.
CECI EXPOSE, IL EST
CONVENU CE QUE SUIT :
Entre :
La Ville de Villejuif, représentée par madame Claudine CORDILLOT,
maire,
ci-après dénommée « la ville ».
D'UNE PART
Et :
ci-après désommés « les opérateurs ».
D'AUTRE PART
Qui s'engagent à respecter les dispositions objet de la présente
charte sur le territoire de la commune de Villejuif.
[Les signatures seront
en fin de document]
I. STATIONS DE BASES : Sites Existants et projets d'implantation.
Les opérateurs s'engagent à réaliser un dossier
d'information pour l'installation de toute nouvelle station relais sur le
territoire de la commune, soumise ou non à une autorisation prévue par le code
de l'urbanisme et pour toute modification substantielle d'une station relais.
Ce dossier d'information sera conforme aux
spécifications prévues par le Guide des Bonne Pratique de l'Association des
Maires de France (document joint en annexe).
En complément de ce dossier d'information, à la
demande de la ville, ce dossier pourra comporter une simulation des champs
électromagnétiques qui seront émis dans un rayon de 100 m autour des futures
antennes. Les valeurs indiquées seront des estimations théoriques et ne
pourront engager l'opérateur vis-à-vis des mesures qui seront effectuées par la
suite.
Par ailleurs, les opérateurs présenteront
anuellement à la Ville ainsi qu'au Comité d'Information sur les Risques
Technologiques un état des lieux de leurs sites en exploitation et leurs plans
de déploiements, comprenant une estimation théorique des émissions de champs
électromagnétiques.
Pour chaque nouveau projet mis en service, les
opérateurs engageront à leurs frais des mesures de champs électromagnétiques
selon protocole ANFr (Agence Nationale des Fréquences). Elles devront être
réalisées par des bureaux de contrôle indépendants, titulaires d'une
accréditation COFRAC (Comité Français d'Accréditation) sur des points
déterminés par la ville et situés à proximité du site d'implantation après la
mise en service des antennes et ponctuellement avant leur mise en service. Les
résultats seront transmis à la Ville et annexés au dossier d'information, qui
en informera le Comité d'Information sur les Risques Technologiques.
Les dossiers déposés par les opérateurs auprès
de la municipalité seront étudiés par un guichet unique de façon à en faciliter
le traitement, le suivi, la transmission et l'instruction entre les services
concernés.
Au regard de l'avis des différents services de
la ville concernés par le projet et du Comité d'Information sur les Risques
Technologiques et Industriels, il pourra être demandé à l'opérateur de modifier
certains aspects de son projet, tout en respectant ses contraintes
technologiques.
Au titre de la concertation, les opérateurs
auront à trouver des adaptations raisonnables à leur projet, tout en veillant à
l'application des règles d'urbanisme, notamment celles prévues dans le cadre du
Plan Local d'Urbanisme et du Règlement des Monuments Historiques.
Après validation de chaque projet, l'opérateur
informera la ville sur la date de démarrage des travaux, leur durée et la date
approximative de mise en service du relais.
II. Information des Populations.
Conformément au Titre V, chapitre II, Article
183 de la Loi Grenelle 2 (2010-788 du 12/07/2010), l'Opérateur et la Ville de
Villejuif veillent à ce que toutes les mesures concernant les émissions de
champs radioélectriques soient communiquées à l'Agence Française de Sécurité
Sanitaire.
Les opérateurs, conformément à la Loi Grenelle
2, veillent à ce que les résultats des mesures réalisées dans les locaux
d'habitation soient transmis aux propriétaires et aux occupants.
Sur la base des données fournies par les
opérateurs dans les dossiers d'information, la ville réalisera chaque année une
carte des antennes-relais et/ou des
rayonnements électromagnétiques qui sera accessible aux Villejuifois.
Il est rappelé que tout occupant peut s'opposer
à la publication des résultats de mesures réalisées concernant son logement.
III. Intégration Paysagère et non-prolifération des Stations de
Base.
Les opérateurs s'engagent à ce que l'ensemble
des installations fassent l'objet d'une intégration paysagère, sous réserve de
la faisabilité technique, juridique et administrative de celle ci et du
maintien de la qualité du service.
Une attention particulière devra être portée à
l'aspect d'intégration paysagère de l'installation vue depuis le domaine
public, en vision proche et lointaine. L'achitecture des bâtiments supportant
l'installation devra être prise en compte, notamment pour le positionnement des
mats supports d'antennes et pour la bonne intégration des bans et édicules
techniques aux volumes bâtis existants.
En cas de modification de façade, les règles
d'urbanisme applicables selon les zones urbaines et du Plan Local d'Urbanisme
devront être respectées.
Afin d'éviter une multiplication d'antennes
relais dans des lieux différents, la ville inctera les opérateurs à mutualiser
leurs installations.
De même, pour limiter la multiplication des
antennes physiques, chaque opérateur installera de préférence, des antennes
multibandes.
Ils s'engageront également à démonter les
installation qui n'ont plus et n'auront plus de fonction dans les six mois
suivant l'arrêt de celles-ci sous réserves de dispositions contraires indiquées
dans les baux signés avec leurs bailleurs.
IV. Champs Electromagnétiques sur le Territoire de Villejuif
Les limites réglementaires d'exposition aux
champs électromagnétiques sont définis par le décret du 3 mai 2002, qui est une
transposition de la recommandation du Conseil de l'Union Européenne du 12
juillet 1999.
Pour ce qui est des bandes de fréquences
utilisées par la téléphonie mobile, elles sont, en moyenne, de :
41 volts/mètre à 900 MHz
58 volts/mètre à 1800 MHz
61 volts/mètre à 2100 MHz
Les opérateurs s'engagent à éviter, dans la
mesure de la faisabilité technique et dans un souci de qualité du réseau,
d'approcher des seuils limites maximums même sur des périodes très ponctuelles.
Les opérateurs s'engagent à ce que l'émission à
proximité des établissements dits « particuliers » (établissements
scolaires, crèches, centres de santé, hôpitaux) à ce que le niveau soit
« aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service
rendu », conformément au décret du 3 mai 2002.
V. Gestion des différends.
La ville s'engage à être l'interlocuteur et le
médiateur entre les opérateurs et les administrés et à entamer toutes les
démarches visant à favoriser la gestion des éventuels conflits. Elle
participera à l'information du public, soit par voie de publication dans le
Villejuif Notre Ville, soit par l'intermédiaire de son site internet, et
organisera régulièrement des réunions du Collectif d'Information sur les
Risques Technologiques et Industriels, au cours desquelles tous les dossiers
relatifs aux stations de base pourront être abordées.
Lorsqu'un différend serait susceptible de naître
ou serait effectif sur un site, la ville mettrait tout en oeuvre pour rétablir
un dialogue constructif entre l'opérateur, le propriétaire et les riverains. L'opérateur
organisera des réunions de concertation auxquelles la ville participera. Si
nécessaire, de nouvelles mesures de champs seront réalisée et si besoin,
l'instance de concertation départementale, et l'Agence Nationale des Fréquences
seront saisies, soit par la ville, soit par l'Opérateur.
La présente charte est signée pour une durée de un an,
renouvelable par tacite reconduction, sachant que toute nouvelle réglementation
en la matière se substituera de plein droit à la présente.
SIGNATURES
Mme. Cordillot, Maire <Les opérateurs>